Si la demande est faite au cours de l’enquête, la restitution d’objets placés sous main de justice relève de la compétence du Procureur de la République. C’est également le Procureur ...
Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ? La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes, notamment lorsque l’auteur n’est pas solvable ou reste ...
Infraction de stationnement très gênant: pour la contester, il faut rapporter la preuve contraire. Cour de cassation, Chbre crim., 25 février 2020, n°19-83.696 Selon l’article 537 du Code de procédure ...
De nombreuses dispositions de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice promulguée le 23 mars 2019 sont entrées en vigueur le 24 mars 2020. L’abaissement du ...
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