Author Archive
Trottinettes électriques et autres EDPM: l’amende peut être salée !
On appelle engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) une nouvelle catégorie de véhicules qui comprend : Les trottinettes électriques ; Les gyropodes ; Les hoverboards ; Les monoroues. Attractifs, les ...
Droit au respect de la dignité en détention : quel recours ?
Le 30 janvier 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour ses conditions de détention indignes, l’enjoignant, d’une part, de mettre fin au phénomène dramatique ...
Le bracelet anti-rapprochement
Il existe désormais plusieurs moyens protéger les victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et désormais le bracelet anti-rapprochement mis en ...
Entretien et éducation des enfants : quelles obligations pour les parents ?
Entretien et éducation des enfants : quelles obligations pour les parents ? Par trois arrêts du 12 février 2020, la Cour de cassation vient rappeler quelques règles concernant la contribution ...
Visio-conférence : plus d’audiences concernées, moins de droits respectés
La visio-conférence est un moyen de communication à distance qui permet, par l’intermédiaire d’un système d’image et de son, de transmettre à son interlocuteur des informations sans être dans la ...
Comment obtenir la restitution de scellés ?
Si la demande est faite au cours de l’enquête, la restitution d’objets placés sous main de justice relève de la compétence du Procureur de la République. C’est également le Procureur ...
Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ?
Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ? La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes, notamment lorsque l’auteur n’est pas solvable ou reste ...