Vous avez reçu un avis de saisie administrative à tiers détenteur (ATD) ? Vous avez remarqué une saisie sur votre salaire  ou sur votre compte en banque  suite à une contravention routière que vous n’auriez pas payée ? 

Cet article vous informe sur cette procédure et les démarches à suivre.

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure permettant à l’administration d’obtenir, auprès d’un tiers détenant des sommes d’argent vous appartenant, le paiement d’une dette que vous ne lui avez pas réglé et qu’elle considère être due.

Dans le cas d’amendes suite à des infractions routières, la procédure de saisie administrative sera mise en œuvre lorsque vous n’avez pas payé une amende forfaitaire majorée. L’avis d’amende forfaitaire majorée est donc un titre exécutoire qui permet au Trésor Public de procéder à un recouvrement forcé.

L’administration ne va pas s’adresser directement à vous mais à un tiers détenteur, c’est-à-dire à un tiers détenant des sommes vous appartenant. Il s’agit le plus souvent de votre banque ou de votre employeur.

Avant la saisie, vous recevrez, ainsi que le tiers détenteur, un avis par courrier informant de la mise en œuvre de la saisie. En principe, la somme due doit être ensuite versée dans les 30 jours par le tiers détenteur à l’administration.

L’avis reçu doit préciser les délais et voies de recours applicables.

Quelles sont les sommes saisissables et les sommes insaisissables ?

Une saisie administrative à tiers détenteur peut concerner une seule ou plusieurs créances.

Le montant à prélever correspond au montant que vous devez à l’administration.

Toutefois, lorsque la saisie administrative à tiers détenteur est adressée à la banque, le montant prélevé ne peut pas dépasser le solde du compte saisi.

La banque devra laisser un montant minimal sur votre compte, appelé « solde bancaire insaisissable », lequel est fixé à 575,52 €.

Par ailleurs, certaines sommes ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie administrative à tiers détenteur. Il s’agit notamment des créances futures, éventuelles ou hypothétiques. En d’autres termes, la créance saisie doit être certaine.

De plus, certaines prestations sociales ne peuvent pas être saisies :

– la pension d’invalidité et de retraite ;
– le revenu de solidarité active (RSA), sauf indu ;
– l’assurance décès ;
– les indemnités en capital ou en rente pour les accidents du travail ;
– l’allocation de solidarité spécifique (sauf indu) ;
– les allocations familiales ;
– les pensions militaires d’invalidité ;
– l’allocation adulte handicapé ;
– l’aide personnalisée au logement.

Quels sont les recours contre la saisie administrative à tiers détenteur ?

La saisie administrative à tiers détenteur peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l’acte à la personne faisant l’objet de la saisie ou à la personne qui doit répondre des impayés de la personne faisant l’objet de la saisie (article R.281-3-1 du Livre des procédures fiscales).

Concernant les amendes ou une condamnation pécuniaire impayée, la contestation ne peut porter que sur le fait que l’avis est irrégulier. Par exemple, il ne mentionne par les délais et les recours possibles (article L. 281 du Livre des procédures fiscales)

Pour les autres créances, la contestation peut également porter sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l’exigibilité de la somme réclamée.

Si vous faites l’objet d’une procédure de saisie administrative, le Cabinet peut vous accompagner dans vos démarches.