Portée par le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti, la loi « pour la confiance dans l’institution judiciaire » du 22 décembre 2021 a pour but, comme son nom l’indique, de rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, notamment en leur permettant de mieux connaitre la justice. Parmi les mesures phares, la possibilité de filmer des procès pour un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.

Comment cela va se passer ? On fait le point.

  • Quelles audiences pourront être filmées ?

L’article 1er de la loi du 22 décembre 2021 prévoit d’une part, la possibilité d’enregistrer et de filmer des audiences civiles, pénales, économiques et administratives.

Il s’agira notamment d’audiences devant le tribunal correctionnel, devant le Tribunal de commerce devant les Prud’hommes, devant un juge aux affaires familiales…

D’autre part, pourront être enregistrés et filmés les auditions, interrogatoires et confrontations réalisés par un juge d’instruction.

Enfin, comme c’est déjà le cas au Conseil Constitutionnel, les audiences publiques devant la Cour de cassation et le Conseil d’Etat pourront être diffusées en direct, après accord des parties.

 

  • Qui autorise l’enregistrement et la diffusion des audiences ?

Les demandes d’enregistrement seront adressées au ministre de la Justice qui rendra un avis favorable ou défavorable.

Cet avis sera transmis aux chefs des juridictions concernées qui délivreront une autorisation ou un refus.

  • Les parties à l’audience peuvent-elles refuser l’enregistrement ?

Si l’audience est publique (une audience correctionnelle ou une audience devant une cour d’assises par exemple), les parties ne peuvent pas s’opposer à ce que l’audience soit filmée mais elles doivent donner leur accord par écrit avant l’audience pour la diffusion des éléments d’identité.

Si l’audience n’est pas publique (devant un juge pour enfants par exemple), l’enregistrement est subordonné à l’accord préalable et écrit des parties au litige. Les parties devront également donner leur accord par écrit avant l’audience pour la diffusion des éléments d’identité.

A noter que lorsqu’il s’agit de mineurs, de majeurs protégés, ou de membres des forces de l’ordre, les éléments d’identité seront automatiquement retirés au montage (visage flouté, voix déformée…).

Les personnes enregistrées pourront rétracter leur consentement dans un délai de 15 jours à compter de la fin de l’audience.

  • L’audience sera-elle diffusée en direct ?

Non, il n’y aura pas de diffusion de l’audience en direct.

Le procès sera diffusé lorsque l’affaire aura été définitivement jugée, une fois le délai d’appel expiré.

Afin de préserver les droits des parties, aucun élément d’identification des personnes enregistrées ne peut être diffusé cinq ans après la première diffusion de l’enregistrement ou dix ans après l’autorisation d’enregistrement.