Une procédure de divorce ou de séparation impacte le quotidien des enfants qui y sont confrontés. Afin qu’il puisse exprimer ses volontés, l’article 388-1 du Code civil prévoit que l’enfant peut être entendu dans toutes les procédures le concernant. Comment se déroule cette audition ?
Dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, le juge aux affaires familiales va être amené à fixer des mesures concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale.
L’audition de l’enfant mineur va généralement porter sur la résidence de l’enfant et les droits de visite de l’autre parent, son cadre de vie ou une décision en matière d’autorité parentale (orientation scolaire…). Il est donc important que l’enfant puisse s’exprimer sur les questions le concernant.
La demande d’audition est effectuée par l’enfant, son avocat ou l’un de ses parents par l’envoi d’un courrier au juge aux affaires familiales à tout moment de la procédure.
Le juge peut également solliciter, de lui-même, l’audition de l’enfant s’il l’estime nécessaire.
Selon le Code civil, pour pouvoir être entendu, l’enfant mineur doit être capable de discernement. La jurisprudence considère de manière classique que c’est le cas à partir de 7 ou 8 ans. Toutefois, cet élément restera à l’appréciation du juge qui pourra refuser l’audition s’il estime que l’enfant n’est pas discernant.
L’enfant est ensuite convoqué par le juge ou une personne déléguée par le magistrat pour être auditionné. Il est informé qu’il peut être entendu seul, avec un avocat ou avec une personne de son choix. L’avocat choisi ou désigné pour assister l’enfant doit être différent de celui de ses parents.
Concernant cette procédure, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est automatique.
Généralement, l’avocat choisi ou désigné reçoit le mineur à son cabinet préalablement à l’audition afin de lui expliquer son déroulement et nouer une relation de confiance.
L’audition du mineur a lieu quelques jours avant l’audience fixée pour les parents de l’enfant.
Elle est menée soit par le juge aux affaires familiales, soit par un professionnel qu’il aura désigné, généralement un enquêteur social.
L’enfant est invité à exprimer ses sentiments sur son lieu de résidence, sur sa scolarité, ses conditions de vie en général. Il est guidé au travers des questions qui lui sont posées. Le compte rendu de l’audition est relu à l’enfant pour s’assurer que la retranscription de ses propos est correcte et sera ensuite versé à la procédure.
Conformément à l’article 338-12 du Code de procédure civile, les avocats ou les parties peuvent consulter le rapport de l’audition. En aucun cas copie de ce compte rendu n’est communiquée aux avocats.
Avant l’audience, le Juge aux affaires familiales prendra connaissance du compte rendu de l’audition mais il n’est pas lié par l’avis de l’enfant. Dans tous les cas, le juge rendra une décision dans l’intérêt de l’enfant (article 373-2-6 du Code civil)