La condamnation à une suspension de permis de conduire n’est pas une fatalité.

Faire appel d’une telle décision aux côtés d’un avocat peut avoir pour effet de diminuer la durée de cette peine.

Le cas de Madame B., cliente du Cabinet, en est un exemple significatif.

Les faits

Madame B est gérante de société. Elle assure des déplacements professionnels au quotidien pour livrer du matériel. Se trouvant derrière une voiture roulant à une vitesse largement inférieure aux 50 km/h réglementaires et qui a soudain freiné brusquement, Madame B a décidé de doubler cette voiture par la droite en empruntant la voie réservée aux bus, et ceci en effectuant un excès de vitesse…

Suite à cet évènement, Madame B a été convoquée devant le Tribunal de Police de Bordeaux.

Le Tribunal l’a reconnue coupable des infractions suivantes :

– Excès de vitesse d’au moins 40 km/h et inférieur à 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur,

– Circulation d’un véhicule non autorisé sur une voie réservée aux véhicules de transport public de voyageurs.

Pour ces infractions, le Tribunal l’a condamnée à :

– Une amende contraventionnelle de 350 EUROS à titre de peine principale ;

– Une amende contraventionnelle de 200 EUROS à titre de peine principale ;

A titre de peine complémentaire, Madame B. a été condamnée à une peine de suspension de permis de conduire pour une durée de 60 jours conformément à l’article 131-16 1° du Code pénal.

Etant gérante de société et devant fréquemment se rendre à des rendez-vous médicaux, cette peine de suspension de permis s’est avérée particulièrement contraignante pour Madame B.

Inquiète, elle a contacté le cabinet qui s’est chargé de former appel de cette décision.

L’audience a été fixée quelques semaines plus tard.

Devant la Cour d’appel, le Cabinet a fait valoir qu’au regard de la situation professionnelle de la cliente qui est gérante d’une société, la peine de suspension de permis de conduire pour une durée de 2 mois était particulièrement contraignante à son égard et entrainerait une perte de revenus importante. Des pièces justificatives ont été produites.

Près d’un mois plus tard, la Cour d’appel a rendu son délibéré :

La Cour d’appel a confirmé les peines d’amendes contraventionnelles de 350 euros et 200 euros qui avaient été prononcées par le Tribunal et, à titre de peine complémentaire, a condamné Madame B. à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 30 jours, soit une réduction de 50 % de la peine prononcée en première instance (Cour d’appel de Bordeaux, 15 octobre 2021, n°665)

En cas de suspension judiciaire prononcée en première instance, contactez rapidement le Cabinet : les délais légaux sont stricts et très courts !

Audrey DELHOMME