Chaque année, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés lors de la vente ou l’achat d’un véhicule. Cette transaction est soumise à des démarches administratives nécessaires qui, si elles ne sont pas réalisées, peuvent nuire à l’acheteur et au vendeur. Alors, quelles sont leurs obligations et leurs recours en cas de litige ?

  • Vous êtes vendeur 
  • Les démarches à accomplir avant la vente du véhicule
  • Fournir un certificat de non-gage du véhicule

Le certificat de situation administrative (ou communément appelé certificat de non-gage) du véhicule doit être obligatoirement remis par le vendeur à l’acheteur avant la cession. En effet, ce certificat de non-gage garantit à l’acheteur qu’aucun gage ni aucune opposition n’empêchent la transaction et une nouvelle immatriculation.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

Pour obtenir le certificat de non-gage, vous pouvez directement en faire la demande en ligne sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr

  • Fournir un procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, nécessaire si le véhicule a plus de 4 ans ;
  • Fournir le certificat d’immatriculation du véhicule que vous vendez, et que vous devez barrer, dater (vendu le, suivi de la date et heure) et signer ;

 

  • Les démarches à accomplir après la vente du véhicule
  • Compléter le certificat de cession du véhicule

Lors de la vente d’un véhicule immatriculé en France, les deux parties doivent compléter et signer un certificat de cession du véhicule.

Deux exemplaires du certificat doivent être complétés : un pour l’acheteur, un pour le vendeur.

Le certificat de cession est rempli par le vendeur puisqu’il est le propriétaire du véhicule.

Le certificat complété et signé engage l’acheteur et le vendeur et permet d’acter le transfert de propriété vis-à-vis de l’administration.

Pour être valable, le certificat de cession doit être signé par les deux parties et mentionner la date et l’heure de la transaction (cette information doit être retranscrite manuellement sur la carte grise barrée).

Ce certificat de cession de véhicule sera nécessaire au vendeur pour qu’il déclare la cession du véhicule sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  • Effectuer la déclaration de cession du véhicule en ligne

La déclaration de cession d’un véhicule d’occasion est une démarche du vendeur officialisant la vente du véhicule.

Cette démarche administrative permet de prévenir le ministère de l’intérieur du changement de propriétaire.

La déclaration de cession de véhicule doit être réalisée dans les 15 jours suivant la transaction (article R322-4 du Code de la Route)

La déclaration de cession du véhicule s’effectue sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en ligne (même dans le cas d’un don), en utilisant la démarche  » Vendre ou donner mon véhicule « .

Le vendeur doit se connecter sur le site de l’ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l’identifiant et le mot de passe de son compte usager ANTS.

Le certificat de cession et le certificat de non-gage sont deux documents nécessaires pour effectuer la démarche de déclaration de cession en ligne.

Lorsque la déclaration de cession est effectuée, le vendeur reçoit un code de cession composé de 5 chiffres, valable 15 jours, qu’il doit impérativement communiquer à l’acquéreur pour que ce dernier puisse procéder à la demande d’immatriculation.

  • Vous êtes acheteur

Le nouveau propriétaire d’un véhicule a 30 jours à compter de l’achat, pour demander une carte grise à son nom. A défaut, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros (article R322-5 du Code de la Route).

La demande de carte grise s’effectue en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

L’acheteur devra se munir des documents suivants : le certificat de cession du véhicule, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l’ancien propriétaire.

L’acheteur devra renseigner le code de cession, remis par l’ancien propriétaire du véhicule.

Il doit certifier sur l’honneur qu’il a une attestation d’assurance du véhicule et un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À la fin de la procédure, trois éléments importants seront communiqués : un numéro de dossier, un accusé d’enregistrement de la demande, un certificat provisoire d’immatriculation permettant de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir la carte grise.

  • Je reçois encore les contraventions relatives au véhicule que j’ai vendu. Pourquoi ?

Vous avez vendu votre véhicule récemment et vous continuez de recevoir les contraventions relatives à votre ancien véhicule. Cette situation fréquente peut s’expliquer de deux façons :

  • Vous avez oublié d’effectuer la déclaration de cession du véhicule

Si en tant que vendeur vous n’effectuez pas la déclaration de cession dans les délais légaux, cela est problématique pour l’acheteur puisqu’il ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom.

Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus est puni d’une amende forfaitaire de 135 euros (article R322-4 du Code de la Route).

De plus, le fait de ne pas effectuer la déclaration de cession de véhicule empêche le transfert de propriété du véhicule au nouveau propriétaire. Ainsi, vous continuerez à recevoir les contraventions commises par l’acheteur puisque l’acheteur n’a pas, à ce stade, de carte grise à son nom.

Vous pourrez contester ces contraventions sur le site de l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) en fournissant le certificat de cession du véhicule.

Si, malgré les relances de l’acheteur, vous n’effectuez pas la déclaration de cession du véhicule, l’acheteur peut faire appel à un professionnel avec une habilitation SIV (Service des Immatriculations des Véhicules).

Les professionnels pouvant recevoir une habilitation sont les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHU.

Ils ont un accès direct au fichier des immatriculations et n’ont pas besoin du code de cession pour obtenir le certificat d’immatriculation du véhicule.

L’acheteur devra fournir une copie de sa pièce d’identité, le certificat de cession du véhicule, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l’ancien propriétaire.

La demande s’effectue sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

  • L’acheteur n’a pas procédé au changement de carte grise

Après la vente de votre véhicule, vous avez bien effectué la déclaration de cession sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés et fournit le code de cession à 5 chiffres à l’acheteur afin qu’il procède au changement de carte grise.

Après ces démarches, si vous continuez à recevoir les contraventions relatives à votre ancien véhicule, cela signifie que l’acheteur n’a pas effectué une demande de carte grise à son nom dans les délais.

Pour rappel, l’acheteur doit effectuer une demande de carte grise à son nom dans un délai de 30 jours à compter de l’achat (article 322-5 du Code de la Route).

A défaut, il s’expose à une amende forfaitaire de 135 euros.

Si vous êtes dans cette situation, vous pourrez contester la contravention en envoyant le certificat de cession à l’adresse mentionnée sur celle-ci ou en le téléchargeant sur le site de l’ANTAI (l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).

Cela prouvera que vous avez bien déclaré la cession de votre ancien véhicule auprès de l’administration.

 

Les litiges liés à la cession d’un véhicule sont fréquents. Si vous souhaitez contester une contravention, vous pouvez prendre attache avec le Cabinet.