Selon les chiffres du ministère de l’Intérieur, en 2020, 7,28 millions d’avis de contraventions émis concernaient des excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, ce qui correspond à 58% des contraventions dressées pour excès de vitesse.

Un petit excès de vitesse est un excès compris entre 1 et 49 km/h  au-dessus de la vitesse autorisée.

L’article R. 413-14 du Code de la route prévoit qu’en cas de dépassement inférieur à 50km/h, la personne encourt mais aussi la condamnation à une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros) et le retrait d’1 point sur son permis.

Toutefois, la sanction est différente en cas d’excès de vitesse inférieur à 20 km/h et commis sur des voies où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (hors agglomération ou en agglomération si la vitesse autorisée est supérieure à 50km/h) . Dans cette hypothèse, la personne encourt la condamnation à une peine d’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe (68 euros) et le retrait d’un point sur son permis.

En mai 2022, un projet de loi visant à supprimer le retrait d’un point sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h a commencé à être envisagé.

En pratique, les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne font pas l’objet de poursuites en raison de la marge technique des radars. Cette réforme devrait donc s’appliquer aux excès de vitesse réels compris entre 5 et 10 km/h au-dessus de la vitesse autorisée.

Ceci fait écho à une proposition de loi de 2018, intervenue postérieurement à la diminution de la vitesse maximale sur les nationales de 90 à 80 km/h (décret du 15 juin 2018). Les députés proposaient alors de supprimer le retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h.

Cette nouvelle réforme est plus ou moins bien accueillie, allant trop loin pour certains, et n’étant pas suffisamment ambitieuse pour d’autres.

Dès l’annonce de ce projet, une proposition de loi a été présentée par plusieurs députés, celle-ci visant à limiter cette future réforme aux excès de vitesse n’ayant pas lieu en agglomération.

De la même manière, pour certaines associations (dont la Ligue contre la violence routière et Prévention routière) l’adoption de cette réforme enverrait un mauvais message aux automobilistes et serait même une « invitation à rouler plus vite ».

De l’autre côté, les associations de protection des automobilistes saluent ce projet, qu’elles considèrent aller « dans le bon sens ». Ces mêmes associations espèrent un aménagement des sanctions financières dans le futur, ce projet n’aspirant pas à supprimer l’amende relative à cette infraction.

Actuellement en discussion, ce nouveau dispositif devrait entrer en vigueur  à l’été 2023.

 

Andréa SOULIGNAC

Stagiaire

Etudiante IEJ- Master II Droit pénal européen et international