Vous venez de commettre une infraction routière ayant entrainé une rétention de votre permis de conduire et vous vous demandez à quel moment il vous sera restitué. Voici les règles à connaitre !

La rétention du permis est une mesure de sûreté décidée par les forces de l’ordre (police ou gendarmerie) qui viennent de constater la commission d’une infraction routière.

Cette mesure est destinée à vous empêcher de reprendre le volant pour préserver la sécurité des autres usagers de la route.

En échange de la remise de votre permis, vous recevez un avis de rétention qui mentionne les coordonnées du service auquel vous devez vous adresser pour le récupérer (article R. 224-1 du Code de la route).

Si vous n’avez pas votre permis sur vous, il vous faudra le remettre dans les 24 heures aux forces de l’ordre qui vous ont contrôlé (article L. 224-6 du Code de la route).

Pendant la durée de la rétention du permis de conduire, le véhicule peut être immobilisé, notamment en cas d’excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/h ou de conduire sous l’empire d’un état alcoolique ou de stupéfiants.

Une fois que vous avez remis votre permis de conduire aux forces de l’ordre, vous n’êtes plus autorisé à conduire.

Quelles infractions sont susceptibles d’entrainer une rétention du permis ?

La liste des infractions pouvant entrainer une rétention du permis de conduire est prévue à l’article L. 224-1 du Code de la route qui vise :

  • La conduite sous l’empire d’un état alcoolique (lorsque le taux d’alcoolémie est supérieur ou égal à 0,80 gramme par litre de sang) ;
  • La conduite en état d’ivresse manifeste ;
  • La conduite sous l’empire de stupéfiants ;
  • Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants ;
  • L’infraction de grand excès de vitesse (supérieur à 40 km/h) ;
  • En cas d’accident de la circulation ayant provoqué un décès si le conducteur est soupçonné d’avoir enfreint les règles d’usage du téléphone tenu en main, de vitesse, de croisement, de dépassement, d’intersection ou de priorité de passage
  • La conduite en faisant usage du téléphone lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (excès de vitesse, non-respect de signalisation, oubli du clignotant, non-respect des distances de sécurité, franchissement et chevauchement des lignes continues, dépassement dangereux, non-respect d’un cédez le passage, non-respect de priorité à un passage piéton) ;
  • En cas de refus d’obtempérer.

Si vous commettez l’une de ces infractions, les agents de police procéderont à une rétention de votre permis de conduire.

Quelle est la durée maximale de la rétention du permis de conduire ?

La rétention du permis de conduire dure 72 heures maximum. Le délai peut être porté à 120h en cas d’infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire de stupéfiants pour vérifier ou attendre les résultats des analyses (article L. 224-2 du Code de la route).

Pendant ce délai, les forces de l’ordre procèdent à des vérifications sur le véhicule et sur le conducteur. Ils transmettent le procès-verbal d’infraction et le titre du conducteur à la préfecture du lieu de l’infraction.

Le préfet aura alors deux possibilités : soit il décidera de vous restituer votre permis de conduire, soit il décidera de prononcer une suspension administrative du permis de conduire.

A l’issue du délai de rétention (72h ou 120h), vous devrez se rendre auprès du service indiqué sur l’avis de rétention. Vous serez alors informé de la décision du préfet : restitution ou suspension du permis de conduire.

Le préfet a décidé de me restituer mon permis. Comment le récupérer ?

Si le préfet a décidé de restituer votre permis de conduire, vous devez le récupérer dans les bureaux du service désigné dans l’avis de rétention.

Votre permis est disponible dans un délai de 12 heures à compter de la fin de la rétention.

Si la rétention prend fin entre 18h et 22h, vous pouvez récupérer votre permis jusqu’au lendemain midi.

Au-delà de ce délai ou sur demande, votre permis vous est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception à votre domicile (article R. 224-3 du Code de la route).

Le préfet a décidé de suspendre mon permis de conduire. Qu’est-ce que cela signifie ?

 Suite à la rétention de votre permis de conduire, le préfet a décidé de prononcer une suspension administrative de votre titre (article L224-2 du Code de la route).

Le préfet rend une décision de suspension administrative appelée « décision 3F ».

Si vous vous présentez au service indiqué dans l’avis de rétention, la décision vous est notifiée directement.

A défaut, la décision vous est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’administration conserve votre permis pendant la durée de la suspension (article R. 224-14 du Code de la route).

Pendant la période de suspension administrative, la conduite est interdite.

En principe, la durée de la suspension administrative ne peut pas excéder 6 mois (article L 224-2 du Code de la route).

Cette durée peut être portée à 1 an dans les cas suivants :

  • En cas d’infraction d’atteinte involontaire à la vie ou d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne susceptible d’entraîner une incapacité temporaire de travail ;
  • En cas de conduite en état d’ivresse manifeste ou sous l’empire d’un état alcoolique ;
  • En cas de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;
  • En cas de refus de se soumettre à un test d’alcoolémie ou à un dépistage de stupéfiants ;

Pour pouvoir récupérer votre permis, il vous faudra passer une visite médicale et/ou ou des test psychotechniques selon votre cas :

– Si la durée de la suspension est inférieure à 6 mois, seule une visite médicale est exigée.

Si la suspension du permis de conduire est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants, la visite médicale est à passer auprès d’une Commission Médicale des permis de conduire. La prise de rendez-vous s’effectue sur le site de la préfecture. Pour les autres infractions, la visite médicale est à effectuer auprès d’un médecin agréé par la préfecture.

– Si la durée de la suspension est égale ou supérieure à 6 mois, il vous faut passer un test psychotechnique dans un centre de test psychotechnique agréé afin de vérifier votre aptitude à la conduite. Après avoir passé le test, vous devez vous inscrire à une visite médicale auprès d’un médecin agrée ou d’une Commission Médicale des permis de conduire.

A la fin de la période de suspension administrative et après avoir effectué toutes les démarches médicales, vous pourrez récupérer votre permis de conduire auprès des services de la préfecture.

Quels sont les risques d’une conduite pendant la durée de rétention ou de suspension administrative ?

Le fait de conduire malgré une rétention ou une suspension de permis est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende (article L 224-16 du Code de la route).

Ce délit entraine un retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

Vous encourez également des peines complémentaires :

  • La suspension du permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans ;
  • La confiscation du véhicule ;
  • Une peine de jours amende ;
  • Interdiction de conduire certains véhicules ;
  • Peine de travail d’intérêt général ;