Browsing Archives

Fév, 2021

8 février 2021

Le bracelet anti-rapprochement

Il existe désormais plusieurs moyens protéger les victimes de violences conjugales : l’ordonnance de protection depuis la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et désormais le bracelet anti-rapprochement mis en ...

En savoir +

11 février 2021

Comment obtenir la restitution de scellés ?

Si la demande est faite au cours de l’enquête, la restitution d’objets placés sous main de justice relève de la compétence du Procureur de la République. C’est également le Procureur ...

En savoir +

$Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ?$

23 février 2021

Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ?

Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ? La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a été créée pour faciliter l’indemnisation des victimes, notamment lorsque l’auteur n’est pas solvable ou reste ...

En savoir +

Fév, 2021

Le bracelet anti-rapprochement

Comment obtenir la restitution de scellés ?

Victimes d’infractions : comment obtenir une indemnisation ?

Audrey Delhomme Avocat

Adresse

Divers

Contact