Entretien et éducation des enfants : quelles obligations pour les parents ? Par trois arrêts du 12 février 2020, la Cour de cassation vient rappeler quelques règles concernant la contribution ...
Infraction de stationnement très gênant: pour la contester, il faut rapporter la preuve contraire. Cour de cassation, Chbre crim., 25 février 2020, n°19-83.696 Selon l’article 537 du Code de procédure ...
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OkPolitique de confidentialité